Les sites e-commerce sont soumis à une réglementation identique à celle de la vente à distance comprenant des mentions et déclarations obligatoires (comme celles concernant la protection des consommateurs et la TVA, par exemple).
Lorsque vous achetez un produit, il doit être conforme à l'usage attendu et à la description du vendeur. Il existe pour cela une garantie légale de conformité. Cette garantie s'applique aux défauts déjà présents à la date de livraison du produit.
Voici les ressources officielles sur lesquelles vous devez vous baser pour gérer la garantie de vos produits :
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